Gouvernance du foncier : Conférence de restitution et de convergence autour des recommandations préliminaires de réforme du régime de l'indivision immobilière

L’Agence Millennium Challenge Account-Morocco (MCA-Morocco) et le Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts (MAPMDREF) ont organisé, les 22 et 23 février 2023, une conférence de restitution et de convergence autour des recommandations préliminaires de réforme du régime de l’indivision immobilière.

Marquée par la présence de près de 100 participants représentant les divers acteurs concernés par l'indivision immobilière (institutionnels, professionnels, investisseurs, académiciens et société civile), l’organisation de cette conférence s’inscrit dans le cadre de l’appui apporté au gouvernement par l’Agence MCA-Morocco au titre de l'activité « Gouvernance du foncier », relevant du programme de coopération « Compact II », conclu entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis, représenté par Millennium Challenge Corporation (MCC).

Cet appui porte, entre autres, sur la mise en œuvre des leviers de réforme prioritaires identifiés par la stratégie foncière nationale, dont notamment celui relatif à la révision du régime de l’indivision immobilière. Cet appui a pour principal objectif la dynamisation du marché foncier en s’appuyant sur la modernisation de l’arsenal juridique régissant le foncier et la simplification des procédures de sa mobilisation afin d’en faciliter l’accès par les investisseurs, à même de promouvoir les investissements et atteindre la croissance économique et sociale soutenue et durable.

Menée selon une démarche participative et concertée et tenant compte des dimensions juridique, institutionnelle, technique, socio-économique et de genre, la révision de ce régime est dictée par la nécessité de lever les contraintes liées à la gestion et à l’exploitation des immeubles en indivision, lesquelles contraintes entravent l’exploitation et la valorisation optimales de ces immeubles, l’amélioration des revenus des agriculteurs et l’autonomisation économique des populations vulnérables, notamment les femmes et les jeunes.

Dans ce sens, cette conférence a pour objet de présenter les recommandations préliminaires de réforme de l'indivision immobilière, formulées à l’issue des travaux de diagnostic et de benchmark, en vue de les débattre dans des ateliers thématiques animés par des experts nationaux et internationaux et ce, dans l'objectif de converger de manière consensuelle autour de préconisations de réforme susceptibles d’être mises en œuvre.

Pour rappel, les travaux de diagnostic menés dans le cadre de l’étude pour la révision du régime de l’indivision immobilière ont porté, en premier lieu, sur une analyse juridique appuyée par une enquête judiciaire auprès de la Cour de Cassation et de 4 Cours d’Appel, et la réalisation d’une enquête socio-économique au niveau de 4 régions auprès des indivisaires, des investisseurs, des institutionnels, des professionnels et de la société civile.

Cette étude a été complétée, par la suite, par une analyse des meilleures expériences internationales en matière d’encadrement de l’indivision immobilière selon une approche de ‘’benchmarking’’ axée sur 5 pays (France, Espagne, Turquie, Canada et Mexique).

In fine, cette étude analyse a permis de mettre le doigt sur l’ensemble des contraintes posées par le régime actuel de l’indivision immobilière et d’identifier les pistes de réforme possibles, qui ont été traduites en recommandations préliminaires de réforme de ce régime sous ses différentes dimensions.

Il est à souligner que la stratégie foncière nationale a été élaborée et coordonnée, sur mandat du Chef du Gouvernement, par le Coordonnateur national, Directeur Général de l’ANCFCC, en application des Hautes Orientations Royales contenues dans la Lettre adressée aux participants aux Assises nationales sur la politique foncière de l’Etat et son rôle dans le développement économique et social, organisées en décembre 2015 à Skhirat, appelant à l’adoption d’une stratégie foncière nationale intégrée, clairement définie, et à son opérationnalisation sous forme d’un plan d’action.

L’ouverture des travaux de cette conférence a été présidée par M. Tarik El Asri, Directeur de la Gouvernance du Foncier à l’Agence MCA-Morocco, M. Mohamed El Amine El Amrani, Chef de la Division de la législation et des études juridiques au Département de l’Agriculture, et M^elle Annie Thompson, Directrice Associée chargée du projet « Productivité du foncier » à MCC.